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Promulgation de la loi Fourcade

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 15/08/2011

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La loi sur le système de santé, présenté par le sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade, qui complète la loi HPST du 21 juillet 2009, a été promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel du 11 août 2011. Le texte supprime certaines mesures contraignantes pour les praticiens mais dans maintient le principe de sanction en cas de télétransmissions insuffisantes. La loi Fourcade qui instaure également des maisons de santé pluridisciplinaires comprenait d’autres volets supprimés par le Conseil constitutionnel début août.Avec la loi Fourcade, les médecins ne sont plus dans l’obligation de déclarer les congés deux mois à l’avance et d’aller faire des consultations dans les

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