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Autorisation, agrément, tarification des services à domicile : le conseil d'Etat est saisi (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 19/09/2011

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Distorsion de concurrence ?

Le site internet avocat​.fr nous fait part d’échanges autour d’une la transmission au Conseil d’Etat d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur une éventuelle distorsion de concurrence entre les services d’aides à domicile autorisés et agréés…Extrait Un Tribunal administratif (Nimes ?) a accepté de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à faire censurer certaines dispositions du droit des autorisations sociales et médico-sociales. Une fédération d’entreprises agréées du secteur des services à la personne sollicite l’annulation de la délibération de l’Assemblée départementale afférente au budget de

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