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Unccas : l'accord avec l'ADF sur la tarification des services à domicile (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 03/10/2011

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Lors du 64e congrès national de l’UNCCAS (Union nationale des CCAS), les 27 et 28 septembre au Palais des Congrès de Paris, le président Patrick Kanner est revenu sur l’accord avec l’ADF (Assemblée des départements de France) sur la réforme de la tarification des services à domicile.Rappel des principaux axes de la réforme- Rénover l’autorisation accordée par le président du conseil général et instaurer un mandatement, afin de relever, en application du droit communautaire, des services sociaux d’intérêt général (SSIG). L’ADF et les organisations signataires de la convention (Hors ADMR) demandent l’inscription de la refondation de l’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à

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