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Les entreprises de services à la personne dénoncent leur exclusion par l'ADF et certains conseils généraux

Auteur Rédaction

Temps de lecture 5 min

Date de publication 10/10/2011

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La Fédération des services aux particuliers (FESP) et le Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) dénoncent l’illégalité de l’exclusion faite par l’Assemblée des départements de France (ADF) et certains conseils généraux dans l’accord national cadre visant à la refondation du secteur du domicile et notamment à la réforme de la tarification​.La FESP et le SESP dénoncent la discrimination envers les entreprises agréées par l’Etat faite par l’ADF et certains conseils généraux et des fédérations d’associations de maintien à domicile dans le cadre de l’expérimentation d’une tarification alternative des services, dont la convention de partenariat a été signée le 21 septembre.

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