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PLFSS : la réserve de 100 millions d'euros pourrait être restituée en 2012 (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 17/10/2011

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En réponses aux attentes d’Antoine Dubout, président de la Fehap (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non-lucratif), lors de son congrès annuel le 7 octobre à Lyon, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin a précisé que la mise en réserve de 100 millions d’euros de l’ONDAM (*) en début d’année n’annonçait pas de dégel prématuré ». Mais la ministre a promis que si les dépenses 2011 n’étaient pas en dépassement, cette enveloppe sera rendue disponible en 2012 pour compléter le PAI : plan d’aide à l’investissement qui s’élève à 50 millions d’euros, dans le cadre du PLFSS 2012 (Projet de loi de finance de la Sécurité

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