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PLFSS 2012 : le sénat ne veut pas que les dotations soins des Ehpad soient fonction de critères de qualité et d'efficience

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 14/11/2011

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Alors que les débats sur le projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS 2012) battent leur plein, le sénat s’oppose à l’article 37 qui propose de moduler la dotation soins des EHPAD (Etablissements pour personnes âgées dépendantes) en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience, qui seront fixés par décret (suite aux travaux de la DGCS : direction générale de la cohésion sociale).La majorité PS au sénat souhaite que les engagements d’une tarification à la ressource”, de tarif soins global soient appliqués avant toute évolution des règles.Les sénateurs socialistes d’Ille et Villaine notamment comprennent l’inquiétude des fédérations gestionnaires ainsi que l’Association des

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