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PLFSS 2012 : la tarification des EHPAD sera liée à des indicateurs qualité

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 05/12/2011

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Sabine Fourcade directrice de la Direction générale de la Cohésion sociale l’avait annoncé dans son dernier point presse en octobre 2011, l’article 37 du PLFSS 2012 qui introduit un mécanisme de modulation de la tarification des EHPAD selon des indicateurs qualité du service rendu en EHPAD, a été voté ce 29 novembre par l’Assemblée Nationale, malgré l’opposition du sénat. A partir du calendrier envisagé par la DGCS, des expérimentations seront menées avec des Ehpad (Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) volontaires dès 2012 et pendant trois ans.Le PLFSS 2012 vise à « introduire une majoration du forfait soins en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience, dont

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