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Tutelle : de nouveaux frais potentiels pour les majeurs à protéger

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 12/12/2011

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La vérification des comptes peut engendrer de nouvelles dépenses

Le décret 2011 – 1470 du 8 novembre 2011 autorise le greffier en chef, chargé de la vérification des comptes des personne splacés sous tutelle à solliciter l’assistance d’un huissier de justice dont les frais seront imputés à la personne protégée. De nouveaux frais risquent d’être imputés aux majeurs protégés au moment de la vérification des comptes. Le greffier en cherf du tribunal de grande instance pourra, lorsque le tuteur lui apportera les comptes d’un majeur protégé, demander l’assitance d’un huissier de justice. La facture de l’huissier sera imputée aux comptes de la personne protégée. Le décrret précise que les ressources de la

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