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EHPAD : Obligation de surveillance des résidents. Leur responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute.

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 09/01/2012

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Le site Internet de la FHF, Fédération hospitalière de France, publie un article issu d’une dépêche APM sur un arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 15 décembre 2011 : la Cour de Cassation a confirmé que les EHPAD (Etablissements pour personnes âgées dépendantes) ont une obligation de surveillance à l’égard de leurs résidents, mais que leur responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute. Un résident d’un EHPAD public, au cours de déambulations nocturnes, avait porté des coups mortels à un autre résident.L’assureur de l’auteur des faits, la GMF, reprochait à la Cour d’appel d’avoir infirmé le jugement rendu en première instance et dégagé l’EHPAD de toute responsabilité dans cette

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