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Evaluations externes : des organismes européens pourront être habilités par l'ANESM

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 30/01/2012

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Un décret du 23 janvier 2012 décrit les conditions d’exercice de l’activité d’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.Ces organismes doivent s’être déclaré à l’ANESM (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux).Le décret précise les pièces à fournir notamment : — pièce justifiant de la nationalité du prestataire ; — note par laquelle le prestataire expose le cadre réglementaire régissant, dans l’Etat où il est établi, l’activité d’évaluation ; — documents attestant

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