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EHPAD, évaluations externes et indicateurs qualité : prise en compte des certifications , réactions des fédérations professionnelles

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 06/02/2012

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Le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012. L’organisme habilité qui procède à l’évaluation externe devra prendre en compte la certification obtenue par l’établissement ou le service pour les activités et prestations qui font l’objet de l’évaluation externe. Mais cette prise en compte ne dispense pas l’établissement ou le service de l’obligation de faire procéder à l’évaluation externe. Les certifications sont prises en compte par l’organisme qui procède à l’évaluation externe dans les

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