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Personnes âgées : Le mauvais bilan de la réforme des tutelles

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 13/02/2012

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Les juges des tutelles toujours submergés

La Cour des comptes, dans un rapport rendu public mardi 31 janvier 2012, dresse un bilan mitigé de la réforme de la protection juridique des majeurs : la déjudiciarisation” notamment n’a pas eu lieu. Ce rapport de la cour des comptes a été effectué pour le compte du Sénat. Il dresse un bilan mitigé de la réforme de la protection des majeurs intervenue en 200. L’allégement de charge des juges des tutelles recherché par le texte de loi n’a semble-t-il pas réellement fonctionné. En effet, le signalement des cas au procureur n’a pas empêché que les magistrats se voient confier de nouvelles charges comme l’agrément des mandataires judiciaires, le règlement

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