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Tutelles : un premier bilan de la loi de 2007 pointe un certain nombre de carences

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 20/02/2012

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Par Florence Fresnel

Analyse du compte rendu de la commission des finances du Sénat à la suite d’une enquête de la Cour des comptes sur le bilan de la loi sur les majeurs protégés , applicable à partir du 1 er janvier 2009. Audition du 31 janvier 2012Tous les intervenants à cette loi ont été invités, exceptés les mandataires judiciaires privés et les avocats. L’audience était publique. Après avoir exposé les chiffresen 2007 700. 000 majeurs protégés (soit 1, 4% de la population majeure en France), en 2012 on en attend I.000.000500 millions d’euros ont été dépensés à la charge des pouvoirs publics sur ce sujet, on aurait pu atteindre 800 millions en 2012La réforme judiciaire a eu un impact :

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