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Bachelot sort de la convergence tarifaire EHPAD « non pathossifiés ». Précisions par Arrêté. (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 27/02/2012

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Les places d’accueil de jour et hébergement temporaire exclue de la convergence tarifaire aussi

Comme annoncé par la ministre des solidarité et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin au Congrès de la FEHAP à Lyon en octobre 2011, un arrêté du 6 février 2012 précise la fin des tarifs plafonds et de la convergence tarifaire dans certains EHPAD dit non pathossifiés” (EHPAD = établissements pour personnes âgées dépendantes”.“La formulation retenue permet de mettre à l’abri du dispositif de convergence et d’éventuelles baisses de moyens de soins les EHPAD « non pathossifiés », faisant l’objet d’une tarification dite « sous DOMINIC » : ces établissements représentaient encore 36% des places au 31

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