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Fournitures de repas, de logements : les professionnels alertent sur le relèvement du taux de TVA à 7%

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 05/03/2012

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L’instruction 3 C‑1 – 12 du 8 février 2012 de la Direction générale des finances publiques, précise les biens et services qui restent soumis à une TVA ) 5,5%.Les autres voient s’appliquer un nouveau taux 7% depuis le 1er janvier 2012.Conservent le taux de 5,5% : — certains appareil, équipements et prestations de service pour personnes handicapées ou dépendante comme la fourniture de logement ou de nourriture dans les maisons de retraite- prestations de services liées à l’état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements, qui sont dans l’incapacité à accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne​.La nourriture du personnel elle devient soumise au taux de 7%.Ces

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