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La Cour de cassation tranche un litige Ehpad/infirmier

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 07/05/2012

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Un Ehpad peut recruter des infirmiers salariés et légitimement informer les résidents des conséquences financières de ce recrutement a jugé la Cour de CassationDans le cadre de la signature de sa convention tripartite, un EHPAD a recruté des infirmiers salariés et a informé ses résidents dans un courrier que, en conservant leur liberté de choix, « toute intervention d’un(e) infirmier(e) libéral(e) auprès des résidents de l’EHPAD ne sera plus remboursée par la sécurité sociale et restera par conséquent à la charge du résident ». Une infirmière libérale ayant perdu des clients, résidents de cet Ehpad, à la suite de ces embauches a assigné l’établissement en vue d’obtenir sa condamnation au

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