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Affichage des prix, devis : les 10 recommandations du Conseil national de la consommation CNC pour les services à la personne

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 18/06/2012

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Dans le cadre d’un mandat approuvé par le Bureau du Conseil National de la Consommation -CNC- visant à rappeler les points du droit de la consommation obligatoirement applicables par les prestataires de services, un groupe de travail sur le thème des services à la Personne a été constitué.La réflexion a porté sur les services à la personne visés par la loi relative au développement des services à la personne du 26 juillet 2005 dite « Loi Borloo », (article L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail) exclusion faite des services financés par des fonds publics et organisés par des prestataires spécifiques tels que des collectivités locales ou des établissements publics.Après avoir constaté le

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