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Le conseil constitutionnel censure la composition de la commission centrale d'aide sociale

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 18/06/2012

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Non aux juridictions d’exception

Dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité 2012-250) le Conseil constitutionnel a, le 8 juin 2012, censuré la composition de la commission centrale d’aide sociale, chargée de se prononcer sur les contentieux relatifs à l’aide sociale. Le Conseil déclare que la présence de fonctionnaires de l’Etat au sein de cette instance, en qualité de membres ou de rapporteurs, est contraire à la Constitution. La décision indique que ni l’article L.134 – 2 du Code de l’action sociale et des familles ni aucune autre disposition législative applicable à la commission centrale d’aide sociale n’institue les garanties appropriées permettant de satisfaire au

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