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Un projet de loi du sénat veut supprimer la convergence tarifaire (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 25/06/2012

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Retour sur la proposition de loi du Sénat du 25 mai dernier tendant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux.Extraits Le rapport de la Cour des comptes est clair. L’application totale de la convergence tarifaire, c’est-à-dire par l’alignement du tarif public sur celui du secteur privé, « induirait, selon une logique purement arithmétique, compte tenu du financement actuellement accordé aux établissements ex DG (Dotation Globale) qui est de 31,7 milliards d’euros, une perte de recette annuelle supérieure à 7 milliards d’euros ». Selon une étude menée par la Fédération Hospitalière de France, et le Syndicat national de

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