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Pas de forfait jour sans accord d'entreprise rappelle la Cours de Cassation pour l'ancienne convention ADMR

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 16/07/2012

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La décision de la Cour de Cassation n0 1110.854 du 13 juin vient casser une décision de la Cour d’Appel de Caen de 2010 concernant des forfaits jours appliqués à une salariée de l’encadrement de l’ADMR ‑Aide à domicile​.La Cour de Cassation estime que la convention collective applicable au moment des faits (Convention ADMR du 6 mai 1970 et son article 30 de l’annexe IV) obligeait pour la conclusion de forfaits annuels en jours à un accord d’entreprise ou d’établissement prévoyant obligatoirement certaines dispositions, telles que les catégories de cadres concernés, les modalités de décomptes des journées travaillées, les modalités de suivi de l’organisation du travail des personnes cadres

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