Limitation des prix des services à domicile: une circulaire du ministère de l'Economie et des finances précise les dérogations (*)
Pour garantir une égalité de traitement entr services à domicile partout en France, la circulaire 2012-02 de la DGCCRS (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) porte instruction sur des demandes de dérogation à la réglementation des prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés, qui interviennent auprès de publics fragiles.Cette circulaire s'adresse aux Préfets de région, Préfet de police de Paris et Préfets de département ainsi qu'au directeurs des DIRECCTE et des DIECCTE,les Directeurs départementaux chargés de la Protection des Populations, les responsables des services centraux et des services à
Cet article est réservé à nos abonnés agevillagepro
Pourquoi cette information est-elle payante ?
Notre rédaction se mobilise quotidiennement pour réaliser deux newsletters hebdomadaires et alimenter le site internet d'agevillagepro, dédié aux professionnels du secteur, en informations techniques, dossiers d'actualité ou de fond.
J’ai déjà un compte
mot de passe oubliéAbonnez-vous pour accéder à notre contenu exclusif
Actualités, outils pratiques, textes officiels, appels à projets : retrouverez chaque semaine toute l’information utile aux professionnels du secteur
Découvrir les abonnements