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Limitation des prix des services à domicile: une circulaire du ministère de l'Economie et des finances précise les dérogations (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 23/07/2012

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Pour garantir une égalité de traitement entr services à domicile partout en France, la circulaire 2012-02 de la DGCCRS (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) porte instruction sur des demandes de dérogation à la réglementation des prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés, qui interviennent auprès de publics fragiles.Cette circulaire s’adresse aux Préfets de région, Préfet de police de Paris et Préfets de département ainsi qu’au directeurs des DIRECCTE et des DIECCTE,les Directeurs départementaux chargés de la Protection des Populations, les responsables des services centraux et des services à

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