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Commercialisation de produits de santé : les entreprises obligées de rendre publiques les conventions conclues

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 04/08/2012

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Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, considère que la transparence en matière de promotion des produits de santé est essentielle. Il faut donc que l’obligation de publication prévue par la loi soit réaliste et adaptée pour être effective et utile. Un groupe de travail est installé pour favoriser une mise en vigueur de cette obligation​.La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé crée, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé, une obligation de rendre publique l’existence des conventions qu’elles concluent et des avantages procurés à leurs interlocuteurs

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