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Données à caractère personnel, dossiers de suivi, Cnil, secret professionnel : les limites du cadre juridique en médico-social selon l'ASIP

Auteur Rédaction

Temps de lecture 3 min

Date de publication 27/08/2012

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Il faut un texte pour déroger au secret professionnel et faciliter les évaluations, les plans d’aides, les suivis

Jeanne BOSSI, Secrétaire générale de l’ASIP Santé, Agence des systèmes d’information partagé de santé publie des repères juridiques sur le partage d’informations dans les domaines sanitaire et médico-social.Car ces données de santé et les données médico-sociales sont aujourd’hui des données destinées à être partagées, même si elles relèvent de la vie privée de la personne.“Le cadre juridique actuel de l’échange et du partage de ces données est fondé sur le nécessaire respect du secret professionnel tel que défini par l’article 226 – 13 du code pénal. Seul un texte de loi permet donc y déroger et

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