Réforme de la tarification des services à domicile : le cahier de l'expérimentation est sorti (*)
Un arrêté du 30 août 2012 (publié le 21 septembre au JORF) fixe le cahier des charges des expérimentations pour faire évoluer la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile.Il précise aussi le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qui cadre cette expérimentation entre un service à domicile autorisé ou agréé et un département, volontaires, selon un cahier des charges détaillé en annexe de l'arrêté.Ces expérimentations sont suivies par un comité de pilotage national présidé par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et par l'assemblée des départements de France (ADF). Des comités de pilotage départementaux l'alimentent (leur
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