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Bruxelles veut remonter la TVA sur bon nombre de services à la personne

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 01/10/2012

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La Cour de justice pourrait être saisie

La Commission européenne exige que la France réduise le champ des secteurs bénéficiant de la TVA réduite (7 %) dans les services à la personne. Sont notamment visés les cours à domicile, les travaux de jardinage et l’assistance informatique.Bruxelles s’irrite des taux réduits de TVA appliqués aux services à la personne en France. Selon la Commission : ce taux réduit s’applique à une gamme trop large de secteurs et doit donc être limité strictement aux soins à domicile. Un avis motivé devrait être envoyé à la France.Fin septembre 2011, la Commission avait envoyé une mise en demeure. Pour l’exécutif européen, la législation européenne permet un taux réduit de

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