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CNAV : une circulaire précise les délais des justifications des PAP (plans d'actions personnalisés)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 15/10/2012

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La Circulaire CNAV2012 – 61 du 7 septembre 2012 fixe un délai maximal pour la présentation des justificatifs de paiement des aides financières accordées pour les plans d’actions personnalisés (PAP).Les caisses régionales (CARSAT) doivent signer ou mettre à jour leurs conventions avec les structures conventionnées d’aide à domicile.Le délai maximal de présentation des justificatifs de paiement à la caisse régionale est fixé à 6 mois.Les aides financières consernées pour ces PAPElles sont versées selon plusieurs modalités, en fonction de la nature et du montant des services préconisés dans le cadre des PAP :-Le tiers payant : le versement est fait à un prestataire de services conventionné

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