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Le défenseur des droits appelle à des évolutions de la législation funéraire

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 12/11/2012

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Les droits funéraires seraient dépassés et doivent évoluer car les principes posés il y a plus de 200 ans ne semblent plus très adaptés aux besoins actuels. En effet, le Défenseur des Droits vient dans un rapport publié récemment de pointer quelques évolutions notables. Citons pour exemple la composition des familles (recompositions familiales, couples non mariés…) qui empêche aujourd’hui certains membres d’être exhumés dans les mêmes caveaux. Pour parer à cette difficulté, qui survient généralement à la mort du souscripteur, le Défenseur des droits invite à placer un contrat de concession aux noms des deux conjoints ou concubins, afin d’élargir le bénéfice de la concession à la famille

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