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Le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) créerait une distorsion de concurrence entre le privé commercial et le public/privé associatif

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 17/12/2012

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Analyses de la FHF, la FEHAP et du SYNERPA

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) destiné aux seules entreprises (qui payent des impôts) est en cours de négociation entre les parlementaires (députés et sénateurs) et le gouvernement. Ses conséquences pour les secteurs sanitaire et médico-social (estimées à 500 millions d’euros) secouent les fédérations professionnelles publiques (FHF), associatives (FEHAP, UNIOPSS) et privées commerciales. Les EHPAD et services privés seront les seuls à bénéficier de ce crédit d’impôt (estimé à 50 millions d’euros pour ce seul secteur d’activité). Les secteurs associatifs et publics demandent un abattement de taxes du même ordre pour éviter une

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