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Indicateurs qualités des EHPAD : le conseil constitutionnel sanctionne

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 21/12/2012

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Le Conseil Constitutionnel a censuré deux articles pour le secteur médico-social : sur les délais de facturation dans les établissements pour personnes handicapées et sur la modification de l’article 67 de la LFSS 2012 sur les indicateurs qualité en EHPAD).L’article 67 organise la fin de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans la dotation aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’ici le 1er juillet 2013. Sur son site, la FHF (Fédération hospitalière de France) rappelle qu’une nouvelle mission sur ce sujet vient d’être confiée à Philippe VERGER, directeur adjoint au CHU de Limoges.Pour encadrer un travail lancé par la DGCS (Direction

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