Convergence tarifaire : un arrêté fixe la valeur du point de … 2012
L’arrêté du 21 décembre 2012 modifie celui du 8 décembre 2010 qui fixait les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire.L’articke 3 devient :“Pour l’année 2012, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l’article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros”.
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