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Convergence tarifaire : un arrêté fixe la valeur du point de … 2012

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 02/01/2013

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L’arrêté du 21 décembre 2012 modifie celui du 8 décembre 2010 qui fixait les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire.L’articke 3 devient :“Pour l’année 2012, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l’article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10

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