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Personnes âgées en Ehpad : les comptes après le décès

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 11/02/2013

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Un établissement ne peut tout réclamer aux descendants

Après le décès d’une personne âgée, les enfants ne sont pas tenus de payer à la maison de retraite des dettes qui ne sont pas alimentaires”.La Cour de cassation a rejeté, selon ce principe, la demande d’un établissement qui réclamait le paiement de communications téléphoniques et d’un forfait journalier​.La maison de retraite ne peut réclamer aux enfants que dans la limite de l’obligation alimentaire” à laquelle ils sont tenus à l’égard de leur mère, a dit la Cour. L’obligation alimentaire concerne non seulement la nourriture mais également tout ce qui est indispensable à la vie, comme les vêtements, les soins médicaux, etc​.De plus, en matière

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