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Reconnaissance de la certification pour l'évaluation externe : avis favorables Anesm, DGCS et CNOSS

Auteur Rédaction

Temps de lecture 3 min

Date de publication 01/03/2013

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Roselyne Bachelot avait saisi l’ANESM en avril 2012 pour que le référentiel Qualicert soit reconnu pour l’évaluation interne​.La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) annonce que le Comité national d’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) a rendu un avis favorable à la prise en compte de la certification pour la réalisation de l’évaluation externe mise en œuvre par l’article D312-206 du CASF.Ce projet de reconnaissance partielle vise les référentiels de certification de services Qualicert RE PA 04 et de certification de services d’AFNOR Certification NF386. La DGCS rappelle que le contrôle de la qualité dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) peut s’effectuer

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