Aller sur la navigation Aller au contenu principal Aller sur la recherche

Cour de cassation : l'assureur n'a pas à offrir un logement à une personne handicapée

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 11/03/2013

0 commentaires

La Cour de Cassation vient de rendre son jugement. Et il est on ne peut plus clair. Il détermine en effet qu’une personne devenue handicapée après un accident ne peut pas exiger du responsable ou de son assureur qu’ils lui financent un nouveau logement.En revanche, leur obligation est d’adapter le logement existant (ou un autre logement si un déménagement s’impose) à la nouvelle situation de la personne.(Cass. Civ 2, 28.2.2013, N°

Cet article est réservé à nos abonnés agevillapro

Pourquoi cette information est-elle payante ?

Notre rédaction se mobilise quotidiennement pour réaliser deux newsletters hebdomadaires et alimenter le site internet d'agevillagepro, dédié aux professionnels du secteur, en informations techniques, dossiers d'actualité ou de fond.

J’ai déjà un compte

mot de passe oublié

Abonnez-vous pour accèder à notre contenu exclusif

Actualités, outils pratiques, textes officiels, appels à projets : retrouverez chaque semaine toute l’information utile aux professionnels du secteur

Découvrir les abonnements
Partager cet article

Sur le même sujet