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Contrats type entres les EHPAD et les libéraux (médecins, kinés) : le conseil d'Etat assouplit deux éléments

Auteur Rédaction

Temps de lecture 2 min

Date de publication 02/04/2013

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Le conseil de l’ordre des médecins (CNOM), le conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le syndicat de médecins d’Aix et régions avaient introduit des recours au Conseil d’Etat contre un décret et arrêté du 30 décembre 2010 imposant des modèles de contrat type entres les professionnels de santé libéraux et les EHPAD (Etablissements pour personnes âgées dépendantes).Le Conseil d’Etat dans sa décision du 20 mars 2013 ne prononce pas d’annulation d’ensemble des deux textes, mais annule plusieurs dispositions.Pour mémoire le SNGIE (syndicat des médecins intervenant en EHPAD) avait appelé au boycott en 2011 de ces contrats quant à la FFAMCO (fédération des associations de

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