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PASA, UHR, hébergements temporaires : un arrêté définit tableau de bord et système d'informations avec les autorités de tarification

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 22/04/2013

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L’arrêté du 9 avril 2013 vient renforcer la connaissance de l’activité des structures d’hébergement temporaire, des pôle d’activités et de soins adaptés (Pasa) ou des unités d’hébergement renforcées (UHR). Cet arrêté répond à l’article R.314 – 50 du Code de l’action sociale et des familles qui prévoit qu’un rapport d’activité, établi par une personne ayant qualité pour représenter l’établissement ou le service, soit joint au compte administratif et décrit, pour l’exercice auquel se rapporte ce compte, l’activité et le fonctionnement de l’établissement ou du service”. Le présent arrêté précise que le rapport d’activité de ces structures comprend notamment un tableau de bord dont le contenu

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