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Contrats, prix : la DGCCRF donne un avertissement à 180 Ehpad sur les 311 visités

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 06/05/2013

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier les résultats d’une enquête menée dans plus de 300 maisons de retraite hébergeant des personnes âgées ne bénéficant pas, ou seulement partiellement, de l’aide sociale. L’enquête visait à contrôler plusieurs points : la loyauté des publicités, l’existence de droits d’entrée ou de frais de dossier, l’information des résidents sur les prix, la remise des notes, le respect du taux d’évolution des prix des contrats en cours, la conformité des contrats, l’existence de clauses abusives, l’existence d’un CVS (Conseil de la vie sociale).Les résultats sont inquiétants tant le taux

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