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Tarif soin global, Tarification GMPS des EHPAD : recours gracieux contre la circulaire budgétaire 2013

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 06/05/2013

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L’AD-PA, la FEHAP, la FHF, la FNADEPA, la FNAQPA, la Fédération nationale de la Mutualité Française, l’UNCCAS et l’UNIOPSS ont engagé ce 24 avril, un recours gracieux contre certaines dispositions de la circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l’exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées Les dispositions attaquées concernent principalement : — le blocage du droit d’option pour le tarif soin global dans les EHPAD qui ne respecte pas la réglementation en vigueur (Article R. 314 – 167 du Code l’action sociale et des familles (CASF). Les alinéas 5

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