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CICE : une mission parlementaire sur les distorsions entre secteurs privés lucratifs et non lucratifs (*)

Auteur Rédaction

Temps de lecture 1 min

Date de publication 13/05/2013

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Quatre députés PS, Yves Blein (Rhône), Régis Juanico (Loire), Jérôme Guedj (Essonne) et Laurent Grandguillaume (Côte d’Or), ont été chargés d’une mission temporaire auprès du ministre de l’économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.En effet, des distorsions de concurrence, au détriment du secteur associatif et notamment des organismes non-lucratifs exerçant dans les secteurs de la santé, de l’enfance et de la dépendance, sont apparues du fait de la création du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).Ce Crédit d’impôt, mis en place pour relancer

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