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Réseaux & territoires

En bref : PLFSS et 49.3, recensement énergétique, pratique avancée, modernisation de Géroscopie et prix nouvelles technologies

Auteur Raphaëlle Murignieux

Temps de lecture 2 min

Date de publication 19/10/2022

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Un 49.3 pour le PLFSS ?

Les débats vont-ils tourner court ? FranceInfo indique ce mercredi que le Conseil des ministres a acté ce matin la possibilité pour Elisabeth Borne de recourir au 49.3 pour le vote du budget de la Sécurité sociale. Pour rappel, l’article 49 alinéa 3 de la Constitution française permet au gouvernement d’engager sa responsabilité, c’est-à-dire de faire passer le texte qu’il présente sans vote, sauf en cas de motion de censure d’un dixième de l’Assemblée. L’usage du 49.3 est limité à un seul texte de loi par session parlementaire… à l’exception des projets de loi de finance (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

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