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Qualité & management

Ethique : s’appuyer sur le droit et la hiérarchie des normes devant les dilemmes quotidiens

Auteur Annie De Vivie

Temps de lecture 2 min

Date de publication 22/06/2022

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Ce 15 juin, journée internationale de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, la Fondation Partage et Vie reconnue d'utilité publique organisait ses Estivales 2022 avec pour thème : le droit et l'éthique dans les accompagnements quotidiens des personnes en situation de vulnérabilité au sein de ses 124 structures dont 97 Ehpad (établissements pour personnes âgées dépendantes). Comment répondre à certaines demandes de familles qui réclament de la sécurité, suite à une chute, quitte à attacher son proche ? Quand le droit, d’abord vu comme une contrainte, s'affirme protecteur des plus vulnérables.

La magistrate Anne Caron-Déglise, spécialisée dans le droit des majeurs sous protection (tutelle, curatelle), a rappelé la hiérarchie des normes avec la prééminence des accords internationaux ratifiés par notre République (la convention internationale des droits des personnes handicapées, les droits de l’homme et du citoyen).

Elle a souligné l’alignement sur ces accords de notre constitution, les droits de l’Homme et du citoyen, les valeurs clés de la République : Liberté, Égalité, Fraternité, les codes (le code civil, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique), la loi, les décrets, arrêtés, circulaires, recommandations, voire consignes des diverses autorités publiques, administratives, médicales…

La liberté d’aller et venir est fondamentale.

Face au risque d’arbitraire, d’abus, d’abandon, le droit se fait protecteur pour la personne en situation de vulnérabilité, a rappelé Anne Caron Déglise. En cas de litige, le juge va regarder l’alignement des valeurs de la structure au sein du projet de l’établissement en lien avec les outils juridiques qui lient les parties prenantes : le contrat de séjour signé par le résident ou son représentant, ses annexes, ses avenants (en cas d’entrée en unité spécifique par exemple), son projet d’accompagnement personnalisé (cf. Loi d’accompagnement de la société au vieillissement, ASV).

En cas de capacités altérées, l’enjeu sera la recherche, peut-être pas d’un consentement, mais d’un assentiment de la personne, par une information adaptée, accessible, facile à lire et à comprendre (Falc) avec la conscience de régulièrement revalider ce consentement qui pourra être fluctuant.

L’enjeu reste d’anticiper l’entrée, de l’expliquer, l’accompagner avec la présentation à la personne concernée, à ses proches, des valeurs et du projet de l’établissement, les outils juridiques qui lient les parties prenantes.

Par ailleurs, plus les recours sont identifiés, préparés, plus facilement ils seront activables en cas de besoin comme la personne de confiance, les directives anticipées, l’habilitation familiale, le mandat de protection future.

Quant à la demande de restriction de liberté, de contention (au fauteuil, au lit), elle ne peut être que validée par une prescription médicale écrite, argumentée, et limitée dans le temps (maximum 24 heures). Elle sera étudiée collégialement, en équipe pluridisciplinaire, pour limiter la durée, trouver des alternatives et mettre en œuvre les plans de compensation associés (pour retrouver la motricité, la tonicité, lutter contre les rétractions, retrouver confiance dans l’entourage limitant…).

Anne Caron-Déglise a rappelé les dangers pour la santé de toute contention physique, chimique, architecturale, rappelant les travaux de la Haute autorité de santé (HAS). Seul un jugement peut atteindre aux libertés d’une personne.

Contractualiser et tracer : incarnation du professionnalisme

À chacun alors de travailler constamment la confiance, l’alliance entre les professionnels et les proches, entre le droit et l’éthique, en s’appuyant sur les outils juridiques (projet d’établissement, règlement, contrats, annexes) connus, partagés, signés… en continu.

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