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Etat – professionnels : le dialogue impossible ?

1er débat : la réforme des USLD


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Dans un article 12, le projet d’ordonnance prévoyait que les ULSD avaient jusqu’à fin 2007 pour signer une convention tripartite. Une contrainte qui emportait deux conséquences : les Unités de Soins de Longue Durée devenaient des EHPAD et tombaient par conséquent sous la tutelle des DDASS et non plus des ARH.Etudions les thèses des parties en présence :
  • d’un côté celle défendue par le Ministère.Il estimait, à juste titre, que la logique de la réforme de la tarification (soit une tarification uniquement basée sur l’état des personnes indépendamment de la nature juridique de l’établissement) nécessitait que tous les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes soient réunis sous un unique giron et traités d’une façon identique.Certains USLD ont en effet un profil de patients très proches de ceux hébergésdans un EHPAD : rien ne justifie donc qu’il soit soumis à des régimes différents.
  • De l’autre côté, la thèse défendue tant par la FHF que par les gériatres hospitaliers.Eux soutiennent que ce rapatriement des USLD dans le secteur médico-social ne peut se faire sans, préalablement, définir clairement et avec des outils adaptés les patients qui peuvent relever d’un EHPAD et ceux qui doivent demeurer dansun environnement hospitalier. Ils soutiennent en effet que certains patients en USLD nécessitent une présence infirmière 24 heures sur 24 et que cette exigence est incompatible avec une Dominic+ 35%.Mais le débat est évidemment un peu plus compliqué. Pour le Ministère comme pour la CNSA, l’enjeu était également financier. Rapatrier les USLD dans le giron des DDASS permettait dans le même temps de récupérer l’enveloppe d’assurance maladie des USLD qui alors se serait fondue ausein de l’enveloppe médico-sociale.C’est justement ce que craignaient la FHF et les gériatres persuadés alors queces crédits se dissoudraient rapidement au détriment des USLD.Le débat aurait pu être fructueux si l’administration n’avait pas tenté de passer en force. Résultat ? Devant l’opposition farouche des gériatres (et notamment de Françoise Forette qui, membre du cabinet de Philippe Bas, n’en est pas moins gériatre hospitalière…), le Ministre a reculé au grand dam de la DGAS et dela CNSA encore folles de rage face à la suppression de cet article 12.

    Pour autant, après ce gâchis, quelques questions restent pendantes :

  • Pourquoi le Ministère, qui sait pourtant depuis près de 10 ans, que ce travail de partition entre patients relevant d’un EHPAD et patients relevant de soins au long cours est nécessaire, n’a jamais mis en place l’outil indispensable à cette réforme ? Un groupe de travail avait pourtant été créé par la DHOS en 1998 lequel n’a rien donné. Incapable de traiter sérieusement le sujet, l’administration centrale, en niant la spécificité des USLD, est arrivé au résultat exactement inverse de celui qu’elle souhaitait : le sujet est désormais plombé pour longtemps.
  • Peut-on pour autant se réjouir de ce statut quo ? Non évidemment. D’une part parce que du coup les USLD continuent à échapper aux contraintes du cahier des charges de 1999 et que certains longs séjours de l’AP-HP pourront allègrement continuer à cumuler forfaits soins bien supérieurs à ceux des EHPAD, tarifs d’hébergement qui n’ont rien à envier aux plus chers établissements commerciaux et… chambres à deux ou trois lits !D’autre part parce qu’il commence à être agaçant de constater la différence de tarification qui existe entre un EHPAD et une USLD dotés pourtant du même GMP.
  • L’article 12 n’existe donc plus. Cette victoire à la Pyrrhus a pourtant un petit relent de conservatisme. Car ce dossier, en stand-by depuis 8 ans, est probablement plombé pour longtemps. Preuve en est : le gouvernement s’est fixé 2007 pour remettre le métier sur l’ouvrage. 2007 ? Année des présidentielles et des législatives. Au mieux, on traitera donc de naïf celui qui pense qu’un gouvernement s’attaquera de nouveau à ce sujet avant les élections…Cette « affaire de l’été » aura enfin mis en lumière un autre aspect plus culturel. Annoncer à un médecin gériatre, chef de service à l’hôpital, que son unité va devenir un EHPAD et qu’il ne relèvera plus désormais de l’ARH, comme ses autres collègues de l’hôpital mais de la DDASS et du Conseil Général, c’est un peu comme annoncer à Zidane qu’il lui faut être transféré du Real Madrid au Football Club de Plouguernével ! Un déclassement professionnel inadmissible…Bref, y’a encore du boulot !



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