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Etat – professionnels : le dialogue impossible ?

2ème débat : La réforme de l’aide sociale


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Voilà encore une réforme fondamentale que le Ministère a choisi d’insérer dans ce projet d’ordonnance. Un article prévoit en effet que désormais un établissement habilité à l’aide sociale, s’il héberge en réalité moins de 50% de bénéficiaires réels de l’aide sociale, pourra choisir d’opter pour une tarification libre pour le reste des résidents. Là encore deux thèses s’affrontent :
  • l’une défendue par le Ministère et…par une partie non négligeable des chefs d’établissements habilités à l’aide sociale.Pour le Ministère, il devient absurde de confier au président du conseil général la responsabilité de fixer les prix de journée de la totalité d’un établissement quand ce dernier n’héberge en réalité qu’une minorité de bénéficiaires réels de l’aide sociale.Quant à beaucoup de responsables d’établissements publics ou privés, ils n’en peuvent plus de devoir être contraints par les tarifs étriqués fixés par certains conseils généraux alors même qu’une grande partie de leurs résidents auraient les moyens de payer plus pour une meilleure qualité.
  • L’autre défendue par tout un pan du secteur public ou associatif estime que l’habilitation à l’aide sociale est consubstantielle du statut d’établissement à but non lucratif et qu’instiller une tarification libre revient non seulement à dénaturer le « service public » mais revient également à instaurer une différence de traitement entre les résidents « payants » et les résidents «aidés ». Une crainte qui paraît toutefois totalement infondée lorsqu’on voit comment cela passe aujourd’hui dans des établissements partiellement habilités…
  • On peut aussi, à l’inverse, soutenir qu’une telle réforme va dans le sens d’une meilleure mixité sociale. Dans le même établissement pourront ainsi cohabiter, avec les mêmes services rendus, des populations solvables et qu’autresqui le sont moins.Il n’en reste pas moins que ce débat, pourtant fondamental, a largement été mis sous le boisseau. Où sont les conseils généraux dans ce débat ? Les a t-on entendu, eux, qui sont pourtant les uniques financeurs de l’aide sociale ?Là encore le dialogue est resté confiné entre une DGAS qui tenait mordicus à sa mesure et certaines organisations professionnelles qui sur ce sujet ont fait preuve parfois d’un réel conservatisme.Résultat des courses ? Une réforme de l’aide sociale probablement souhaitable va sortir sans qu’ait eu lieu sur la place publique le débat pourtant nécessaire et sans donc, que les principaux acteurs de cette réforme, les conseils généraux et les établissements, puissent s’approprier, voire comprendre, une mesure qu’ils sont pourtant censés appliquer demain.Bref, en terme de méthode, y’a encore du boulot !



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