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Etat – professionnels : le dialogue impossible ?

4ème débat : La production du Grand Livre des comptes des établissements commerciaux


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Ce dernier enjeu paraît bien mince par rapport au précédent. Il concerne pourtant une belle question de principe. « A financement public, contrôle public » …et uniquement dans ce cas. Sous-entendu : s’il n’y a pasfinancement public comme c’est le cas pour le tarif hébergement des établissements relevant de la loi de 90, la DDASS et le Conseil Général n’ont rien à faire sur ce terrain.Mais Jean Pierre Hardy, auteur de cet article qu’au demeurant personne ne lui demandait de prendre (à part peut-être ses collègues de l’association des IASS…), a tenu mordicus à élargir le pouvoir des inspecteurs en matière de contrôle tarifaire en leur permettant de contrôler le détail des comptes « hébergement ».Les « anti-commerciaux » pourront toujours se réjouir de voir ces « lucratifs » rendre des comptes sur leurs recettes hébergement. Les autres pourront y voirun signe de cette manie tentaculaire de la DGAS d’élargir le champ de compétences de l’Etat alors que ce dernier ne parvient même pas aujourd’hui à assumer correctement les missions qui sont déjà les siennes. Car tout de même : n’est-il pas cocasse que le champ de contrôle des inspecteurs soit élargi l’année même où ces derniers s’apprêtent à réaliser leur pire score en matière de signature de conventions tripartites depuis 2001 ? Je terminerais par une confidence. J’étais pour ma part largement favorable au rapatriement des USLD dans le giron médico-social, à un assouplissementdes modalités d’autorisation des services d’aide à domicile et à une réforme profonde de l’aide sociale.Mais la façon dont le Ministère a géré cette affaire (la DGAS profitant au passage de l’incrédulité d’un cabinet composé de personnes tout juste arrivées et donc peu au fait des complexités techniques de ces réformes) a de quoi désespérer y compris ceux qui veulent et souhaitent des réformes. Tous ces sujets auraient pu donner lieu à un résultat consensuel. La méthode utilisée aujourd’huipar le Ministère aboutit au contraire à des réformes mal acceptées, mal comprises et qui seront donc peu ou mal appliquées.



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