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Plan BORLOOServices prestataires : une exonération de charges patronales de sécurité sociale limitée au SMIC


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Adessa (leréseau des associations d’aide à domicile) a interpellé fin janvier, la Direction de la sécurité sociale sur les possibilités de cumul entre les différentes exonérations des charges patronales de sécurité sociale pour les services prestataires.Suite à cette demande, un courrier de la Direction de la Sécurité Sociale, diffusé fin février confirme notre interprétation.L’article L.241-10 du code de la sécurité sociale se voit, en effet, complété d’un nouvel alinéa (III bis) portant sur l’application de l’exonération prévue dans la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.A compter du 1er janvier 2006, celui-ci étend le principe d’exonérationde charges patronales de sécurité sociale à l’ensemble des associations ou entreprise de services à la personne agréées qui interviennent dans le cadre des activités définies dans le plan de service à la personne (selon le nouvel article L.129-1 du code du travail).

1. Deux exonérations sont concernées par le nouvel article L.241-10.

  • l’exonération 100 % AAD en fonction du public (personne âgées, handicapés …) qui existait déjà avant 2006.
  • l’exonération partielle en fonction de l’activité réalisée chez les personnes, créée début 2006 dans le cadre du plan Borloo.
  • 1.1 – L’exonération déjà existante 100 % Aide À Domicile (en fonction du public)Ce dispositif reste inchangé et ouvert aux personnes entrant dans son champ.L’article L.241-10 III du code de la sécurité sociale prévoit l’exonération totale de charges patronales de sécurité sociale pour un public défini, qui est :a)Les personnes âgées d’au moins 70 ans non dépendante, l’exonération est limité à 65 SMIC par mois ou 195 SMIC par trimestre ;b)Les personnes ayant un enfant à charge ouvrant droit à l’allocation d’éducation spéciale ;c)Les personnes titulaires de la prestation de compensation ou d’une majoration pour tierce personne ;d)Les personnes âgées d’au moins 60 ans qui sont dans l’incapacité d’accomplir les actes ordinaires de la vie et qui sont titulaire d’une allocation vieillesse ou d’invalidité ;e)Les personnes titulaire de l’allocation personnalisée autonomie (APA).1.2 – L’exonération nouvelle et partielle (en fonction de l’activité)Attention : cette exonération ne s’applique qu’en cas d’activité exclusive.L’article L.241-10 III bis du code de la sécurité sociale prévoit l’exonération de charges patronales de sécurité sociale pour les structures agréées et ayant une activité définit dans l’article L.129-1 du code du travail.Toutefois cette exonération est limitée à un plafond qui est précisé dans l’article D.241-5-7 du code de la sécurité sociale, qui indique que l’exonération est limitée au SMIC (8.03 € au 1er juillet 2005) quelque soit le nombre d’heure d’intervention au titre de l’article D.241-5-7 du code de la sécurité sociale.En cas d’arrêt de travail, de formation ou autres, les heures à prendre en compte pour le calcul de l’exonération sont les heures prévues au planning sur le mois considéré.

    2 – Cette nouvelle mesure n’est pas cumulable avec les exonérations qui ne sont pas citées dans l’article L.241-10

    En effet, dans son intitulé cet article indique que : « cette exonération n’est pas cumulable avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux ou d’assiette spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »Cette mesure n’est pas donc, par contre, pas cumulable avec toute autre exonération, notamment avec la réduction dite « Fillon ».

    3- Questions qui se posent sur l’application de ce nouveau dispositif

    Au-delà de ces éclaircissements, ADESSA a interpellé la Direction de la sécurité sociale sur d’autres points qui ne sont pas clairement précisés dans les textes, notamment :

  • en cas de suspension du contrat de travail, les règles ne sont pas identiques ; l’une (exo. 100 % AAD) prend en compte le nombre d’heure du mois précédant alors que l’autre (exo.partielle) prend en compte les heures qui auraient du être effectuées sur le mois.
  • Les associations qui ont opté pour la réduction dite « Fillon » ont –elles la possibilité d’abandonner celle-ci et d’appliquer l’exonération « service à la personne ».
  • Nous attendons la prochaine circulaire ACOSS qui devrait apporter des compléments sur les modalités d’application de cette nouvelle mesure.

    4 – Cas pratique

    Une salariée (cat.C, coef. 295, valeur du point 5.115 €) qui a un contrat de 130 heures pour une rémunération mensuelle de 1293.50 € intervient pour 100 heures chez des particuliers bénéficiaires de l’APA, pour 25 heures chez des particuliers ‘service à la personne’. Les 5 heures restantes sont des heures conventionnelles (organisation du temps de travail, intervaccations…)Calcul de la base exonérée et non exonérée1293.50 X (100 / 125) = 1034.80 base exo. 100 %1293.50 – 1034.80 = 258.70 base non exoLa part limitée au SMIC devient : 258.70 x 8.03 / 9.95 = 208.78 exo et 49.92 non exo. (258.70 – 208.78)Ce qui donne une base totale exonérée de 1034.80 + 208.78 = 1243.58 €Et une base totale non exonérée de 49.92 €



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