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22 clauses jugées abusives dans les contrats avec les services à domicile prestataires, mandataires


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La Commission des clauses abusives (CCA) a publié, le 24 avril 2012, une recommandation visant à sécuriser les contrats de services à la personne, services à domicile, et leur relation avec le client. Des clauses qu'il convient de traquer dans les contrats avant de signer.

Cette commission a travaillé plusieurs mois, à partir d'une centaine de contrats, de nombreuses auditions, analysés par des magistrats, juristes, représentants des consommateurs et de professionnels des services à domicile (associations, entreprises).

La Commission recommande « la suppression des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

La recommandation recense vingt-deux clauses à éliminer, quelle que soit l’activité réalisée au domicile et quel que soit le mode d’intervention (prestataire, mandataire ou mise à disposition de personnel).

Parmi ces clauses :

- Prestataires/mandataires : déséquilibre significatif dans les relations entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs au détriment de ceux-ci ;
- Mise à disposition de personnel : non précisions claires des droits et obligations du consommateur à l’égard de l’intervenant, sur lequel il exerce pourtant un rôle d’encadrement ;
- Mandataires : certains de ces contrats informent insuffisamment le consommateur de sa qualité d’employeur ;
- Révisions tarifaires abusives ;
- Obligations de moyens des services et non de résultats limitant le droit à réparation du client en cas de manquement du professionnel à ses obligations ;
- "Prestation due et facturée en cas de non-exécution de la prestation du fait du client pour quelle que raison que ce soit » : clause abusive car ne réservant pas l’hypothèse des motifs légitimes ;
- Certains contrats imposent un mode unique de règlement par prélèvement bancaire automatique ;
- Facturation en cas de décès, mois dû : abusif ;
- Clause d'interdiction d’embaucher le salarié qui lui a été présenté par le prestataire : ne peut être illimité ;
- Frais de recouvrement, d'action en justice à la charge du client : abusif ;
- Le service professionnel peut rompre le contrat sans préavis : abusif ;
- Clauses qui indiquent qu'une déduction fiscale est automatiquement acquise : abusif.

Accédez à la Recommandation n° 12-01 relative aux contrats de services à la personne de la CCA.



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