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Obligations de sécurité - Principe d'obligation et champs d'application

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Principe d’obligation et champs d’application

L’intérêt de distinguerces fondements juridiques apparaît lors de la mise en cause de la responsabilité de l’établissement.C’est alors qu’il convient de savoir ce à quoi il s’est engagé ou est tenu, quels ont été éventuellement les différents manquements et vérifier si ceux-ci ont causé un préjudice à la personne qui fonderait la demande d’indemnisation ou de sanction sollicitée.Sur un plan civil, indépendamment des obligations qui forment la matière du contrat, l’impératif de sécurité s’est peu à peu imposé comme revêtant un caractère autonome, c’est à dire indépendant de tout accord contractuel, et impératif, c’est à dire qu’on ne peut y déroger,

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