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Obligations de sécurité - L'obligation de surveillance

Temps de lecture 3 min

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L’obligation de surveillance

La fixation de la Jurisprudence en lamatière a pour origine les dommages causés aux handicapés confiés à des instituts médico-éducatifs.En effet dans ce cas, la Cour de Cassation a hésité sur le type de fondement àappliquer, admettant tantôt une responsabilité contractuelle (donc avec comme support le contrat), tantôt une responsabilité délictuelle (donc sans contrat).Le problème était le suivant : dans le cas où la Cour de Cassation considérait qu’il y avait un contrat, elle estimait que celui-ci comportait une obligation de sécurité qui s’analysait en une obligation de moyens. Le demandeur au procès (la personne prise en charge ou ses ayants droit) doit faire la

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