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La tutelle des majeurs - Établissement du certificat médical

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Établissement du certificat médical

Toute demande d’ouverture de mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical. Ce certification médical est rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l’altération des facultés de la personne. On peut se procurer la liste des médecins agréés auprès du greffe du tribunal d’instance. Le certificat : décrit l’altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le majeur d’être assisté ou représenté. Il indique si la personne est en état d’être auditionnée. Ce certificat

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