Obligations règlementaires & droits des personnes

L'évaluation externe et le dispositif d'habilitation en pratique -

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L’évaluation externe, introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, porte sur les activités et la qualité des prestations en établissements et services. Les champs des évaluations externe et interne sont les mêmes, afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service. Il convient aussi de pouvoir apprécier les évolutions et effets des mesures prises par ces derniers pour l’amélioration continue du service rendu. Il appartient aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de choisir les organismes habilités proposant des qualifications et compétences déterminées par le décret n°2007-975 du 15

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