Filière : du domicile jusqu’aux établissements

Quelle tutelle pour les ESMS ?

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Autorisation de création des ESMS, contrôle de leur fonctionnement et de leurs engagements, renouvellement du financement… autant de missions qui reviennent aux organismes de tutelle locaux, eux-mêmes contraints par les orientations nationales. Les organismes locaux de tutelle des ESMS — L’ARS (Agence régionale de santé), établissement public de l’État à caractère administratif. Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle est dotée d’un conseil de surveillance et administrée par un directeur général qui dispose de pouvoirs très étendus puisqu’il accorde les autorisations de création aux

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